Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il est possible de réclamer la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur.
Cette faute a des conséquences très importantes sur votre indemnisation.
Mais qu’entend-on par faute inexcusable de l’employeur ? Comment la reconnaître ? Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable sur votre indemnisation ? Point Sécu vous explique tout ce qu’il faut savoir.
Définition de la faute inexcusable
La faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsqu’un employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé, mais n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. Concrètement, cela signifie que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité.
Les critères de la faute inexcusable :
- Conscience du danger : L’employeur avait conscience du danger auquel vous étiez exposé, ou aurait dû en avoir conscience en sa qualité d’employeur ;
- Absence de mesures de prévention et de protection : L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous protéger de l’accident ou de la maladie.
Exemples concrets de faute inexcusable
Voici quelques exemples de situations où la faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue :
- Absence d’équipements de protection : vous avez été exposé à un risque pour votre santé et sécurité sans avoir bénéficié d’équipement de protection que l’employeur a l’obligation de fournir ;
- Non-respect des normes de sécurité : votre employeur n’a pas respecté ses obligations en matière de santé et de sécurité ;
- Refus de formation aux risques : Vous n’avez reçu aucune formation alors que votre emploi vous exposait à une situation de risque ou de danger.
Important : les pathologies psychiques reconnues d’origine professionnelle (en maladie professionnelle ou en accident du travail) peuvent donner lieu à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur.
La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Pour que la faute inexcusable soit reconnue au titre de votre maladie professionnelle ou de votre accident du travail, il faut suivre une procédure spécifique.
1. Demander la reconnaissance de la faute inexcusable
Vous devez d’abord adresser une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Cette demande doit être faite par écrit et justifiée avec tous les documents pertinents (rapports médicaux, témoignages, etc.).
Important : nous vous recommandons de faire appel à un Avocat en droit de la sécurité sociale dès cette étape.
2. Saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire
Vous devrez ensuite saisir le tribunal judiciaire (pôle social). Il s’agit d’une démarche contentieuse au cours de laquelle il faudra prouver que votre employeur :
- avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel vous étiez exposé ;
- n’a pas pris les mesures de protection nécessaires.
Cette étape nécessite une véritable analyse de votre dossier et de vos pièces. Nous vous recommandons vivement de faire appel à un Avocat en droit de la sécurité sociale qui construira une stratégie contentieuse à vos côtés afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
3. Le rôle de l’expertise médicale
Si la faute inexcusable de votre employeur est reconnue, une expertise judiciaire sera ordonnée pour évaluer l’ensemble de vos préjudices, identifiés par votre Avocat en droit de la sécurité sociale.
L’expertise médicale est cruciale dans ce processus. A partir de l’expertise, les montants d’indemnisation de vos différents préjudices seront débattus par votre Avocat devant le Tribunal.
Les conséquences de la faute inexcusable sur votre indemnisation
Si la faute inexcusable est reconnue, les conséquences sur votre indemnisation peuvent être très importantes :
- Indemnisation des préjudices : vous obtiendrez l’indemnisation de tous vos préjudices identifiés par votre Avocat en droit de la sécurité sociale et évalués par l’expert judiciaire au cours de la procédure ;
- Majoration de la rente d’incapacité :
- si vous avez perçu une indemnité en capital, son montant est doublé
- si vous percevez une rente d’incapacité permanente au regard de votre taux d’incapacité égal ou supérieur à 10%, son montant sera doublé ;
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur, le montant de votre taux d’incapacité est donc doublé : vous percevrez alors, toute votre vie, une rente doublée (rente d’incapacité x2).
Il est donc primordial d’obtenir un taux d’incapacité permanente correctement évalué pour obtenir une meilleure indemnisation.
Conclusion
La faute inexcusable de l’employeur est une notion juridique complexe mais cruciale pour les salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Elle peut vous permettre d’obtenir une indemnisation beaucoup plus conséquente.
Si vous pensez être concerné par une faute inexcusable, il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat en droit de la sécurité sociale pour constituer un dossier solide.