Comment savoir si vous êtes éligible à une révision du taux d’incapacité permanente ?
La révision du taux d’incapacité permanente vous concerne si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le taux d’incapacité permanente (taux d’IPP) attribué à la suite de votre consolidation a un impact direct sur le montant de votre indemnisation.
Avec le temps, votre état de santé évolue et vos séquelles de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle peuvent s’aggraver. Dans ce cas, il est possible de demander une révision de votre taux d’incapacité.
Dans cet article, Point Sécu. vous détaille les conditions d’éligibilité de la révision taux d’incapacité permanente (taux d’IPP).
Qu’est-ce qu’une révision du taux d’incapacité permanente ?
Une révision du taux consiste à demander une nouvelle évaluation du pourcentage de votre taux d’incapacité permanente pour l’adapter à vos séquelles et à votre état de santé actuels.
Point Sécu. vous permet de réaliser facilement et rapidement cette demande de révision.
Pourquoi demander une révision ?
Grâce à votre demande de révision, votre taux d’incapacité permanente (taux d’IPP), sera réévalué par la sécurité sociale. En cas d’aggravation de votre état de santé, ce pourcentage (Taux d’IPP) pourrait être augmenté.
L’augmentation de votre taux d’incapacité permanente conduirait alors à une augmentation de votre indemnisation.
Les conditions d’éligibilité pour la révision du taux d’incapacité
La révision du taux d’incapacité n’est pas automatique et nécessite une demande de votre part. Voici les principales conditions à remplir.
1. L’évolution de votre état de santé :
- La première condition est une modification de votre état de santé depuis la dernière évaluation se traduisant par une aggravation des séquelles issues de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle (douleurs plus importantes, perte de mobilité, nouvelles limitations fonctionnelles…)
- Cette aggravation doit être médicalement constatée, par l’un de vos médecins (certificat médical, rapports d’opération, conclusions d’examens, etc…)
2. Le délai de révision :
- Le délai pour demander une révision est encadré. Vous pouvez faire cette demande :
- A tout moment dans les 2 premières années suivant votre consolidation ;
- Une fois par an après ce délai de 2 ans.
- Les formulaires Point Sécu Numéros 7 à 10 vous permettent de vérifier votre éligibilité.
3. La consolidation de votre état de santé
La révision peut être envisagée uniquement après votre consolidation, autrement dit, après la réception de la notification de votre taux d’incapacité permanente.
4. Évolution de votre situation professionnelle en raison de vos séquelles
- Si l’aggravation de votre état de santé s’accompagne d’une modification de votre situation professionnelle en lien avec vos séquelles, la révision de votre taux d’incapacité permanente en prendra compte.
- L’évolution de votre situation professionnelle n’est pas une condition nécessaire et obligatoire. Il s’agit simplement d’un élément supplémentaire pour demander une augmentation de votre taux d’incapacité permanente.
Quel est le montant de l’augmentation de l’indemnisation en cas de révision de la rente accident du travail ou maladie professionnelle ?
- Si votre demande de révision aboutit à une augmentation de votre taux d’incapacité permanente restant en dessous de 10 %, vous bénéficierez du montant de la différence entre votre nouveau taux et l’ancien ;
- pour un taux de 1 à 9 %, une somme unique : entre 484,53€ et 4.844,30 € en fonction du taux
- Si votre demande de révision fait passer votre taux de moins de 10%, à 10% ou plus, vous commencerez à percevoir une rente calculée en fonction de votre salaire, versée tous les mois ou tous les trimestres, toute votre vie.
- Si votre demande de révision conduit à une augmentation de votre taux qui était déjà au-dessus de 10%, le montant de votre rente trimestrielle ou mensuelle augmentera proportionnellement à l’augmentation du taux.