Comment faire ma demande de révision du taux d’incapacité.
Lorsque vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un taux d’incapacité permanente (taux d’IPP) vous est attribué lors de votre consolidation. Ce taux d’incapacité qui vous est attribué à un impact significatif sur le montant de votre indemnisation.
Pour augmenter le montant de votre indemnisation par la sécurité sociale, vous pouvez demander une révision de ce taux d’incapacité permanente, pour qu’un nouveau taux en cohérence avec la gravité de vos séquelles soit fixé, et que le montant de votre indemnisation soit augmenté.
Dans cet article, nous vous expliquons étape par étape comment faire une demande de révision de votre taux d’incapacité permanente.
Pourquoi demander une révision de votre taux d’incapacité ?
Le taux d’incapacité permanente est une évaluation médicale de vos séquelles, exprimé en pourcentage (%). Ce taux est utilisé pour calculer le montant de votre indemnisation.
Avec le temps, il est possible que vos séquelles s’aggravent, et que le taux d’incapacité permanente dont vous bénéficiez ne soit plus adapté à votre état de santé.
Une révision permet donc d’ajuster ce taux pour garantir une juste indemnisation de vos séquelles, et donc, d’augmenter le montant des sommes que vous percevez de la sécurité sociale.
Les conditions pour être éligible à une révision
Avant de commencer votre démarche, vérifiez si vous êtes éligible à une révision de votre taux d’incapacité. Voici les principales conditions à remplir :
1. Aggravation ou amélioration de l’état de santé
La révision de votre taux est possible uniquement si vous constatez une aggravation de votre état de santé après la consolidation.
2. Délai pour demande la révision
Vous pouvez demander une révision de votre taux d’incapacité permanente dans les situations suivantes :
- Vous avez été consolidé il y a moins de 2 ans. (La date de consolidation figure sur le courrier de la CPAM vous notifiant votre taux d’Incapacité Permanente)
OU
- Depuis l’attribution de votre taux d’Incapacité Permanente :
- vous n’avez jamais fait l’objet d’un examen de contrôle médical par la CPAM relatif à votre taux d’Incapacité Permanente
- et n’avez jamais demandé une révision de votre taux;
OU
- Vous avez :
- été consolidé il y a plus de 2 ans et vous avez déjà fait l’objet d’un examen de contrôle médical par la CPAM relatif à votre taux d’Incapacité il y a plus d’un an,
- ou déjà demandé une révision de votre taux il y a plus d’un an.
3. Documents médicaux
Pour que votre demande de révision soit efficace, vous devez disposer de documents permettant de la justifier.
Étapes pour faire une demande de révision de votre taux d’incapacité
1. Consultez vos médecins
L’aggravation de votre état de santé en lien avec votre maladie professionnelle ou votre accident du travail doit avoir été constatée par un ou plusieurs de vos médecins.
2. Rassemblez les documents nécessaires
Rassemblez les documents médicaux utiles à votre demande de révision de votre taux d’incapacité permanente.
3. Envoyez votre demande à votre CPAM
Une fois que votre demande complète (formulaires et pièces justificatives), vous devrez l’envoyer à votre CPAM par courrier recommandé avec accusé de réception.
4. Rendez-vous éventuel
Après avoir reçu votre demande, votre CPAM peut vous envoyer une convocation pour un rendez-vous avec un médecin-conseil (médecin de la sécurité sociale).
La CPAM peut aussi décider de fixer un nouveau taux d’incapacité révisé sans rendez-vous.
5. Réception de la décision
Une fois que le médecin-conseil (médecin de la sécurité sociale) aura rendu son avis, vous recevrez une notification de la décision de la CPAM. Si votre demande est acceptée, votre taux d’incapacité sera modifié en conséquence, ainsi que le montant de votre indemnisation.
En résumé
Faire une demande de révision de votre taux d’incapacité est une démarche essentielle pour vous assurer de recevoir une indemnisation adaptée à la gravité de vos séquelles après votre accident du travail ou votre maladie professionnelle.