Comment faire ma demande de révision du taux d’incapacité.
Lorsque vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un taux d’incapacité permanente (taux d’IPP) vous est attribué lors de votre consolidation. Ce taux d’incapacité qui vous est attribué à un impact significatif sur le montant de votre indemnisation.
Pour augmenter le montant de votre indemnisation par la sécurité sociale, vous pouvez demander une révision de ce taux d’incapacité permanente, pour qu’un nouveau taux en cohérence avec la gravité de vos séquelles soit fixé, et que le montant de votre indemnisation soit augmenté.
Dans cet article, nous vous expliquons étape par étape comment faire une demande de révision de votre taux d’incapacité permanente.
Pourquoi demander une révision de votre taux d’incapacité ?
Le taux d’incapacité permanente est une évaluation médicale de vos séquelles, exprimé en pourcentage (%). Ce taux est utilisé pour calculer le montant de votre indemnisation.
Avec le temps, il est possible que vos séquelles s’aggravent, et que le taux d’incapacité permanente dont vous bénéficiez ne soit plus adapté à votre état de santé.
Une révision permet donc d’ajuster ce taux pour garantir une juste indemnisation de vos séquelles, et donc, d’augmenter le montant des sommes que vous percevez de la sécurité sociale.
Les conditions pour être éligible à une révision
Avant de commencer votre démarche, vérifiez si vous êtes éligible à une révision de votre taux d’incapacité. Voici les principales conditions à remplir :
1. Aggravation ou amélioration de l’état de santé
La révision de votre taux est possible uniquement si vous constatez une aggravation de votre état de santé après la consolidation.
2. Délai pour demande la révision
Vous pouvez demander une révision de votre taux d’incapacité permanente dans les situations suivantes :
- Vous avez été consolidé il y a moins de 2 ans. (La date de consolidation figure sur le courrier de la CPAM vous notifiant votre taux d’Incapacité Permanente)
OU
- Depuis l’attribution de votre taux d’Incapacité Permanente :
- vous n’avez jamais fait l’objet d’un examen de contrôle médical par la CPAM relatif à votre taux d’Incapacité Permanente
- et n’avez jamais demandé une révision de votre taux;
OU
- Vous avez :
- été consolidé il y a plus de 2 ans et vous avez déjà fait l’objet d’un examen de contrôle médical par la CPAM relatif à votre taux d’Incapacité il y a plus d’un an,
- ou déjà demandé une révision de votre taux il y a plus d’un an.
3. Documents médicaux
Pour que votre demande de révision soit efficace, vous devez disposer de documents permettant de la justifier.
Chaque Formulaire de demande de révision Point Sécu est accompagné d’une notice personnelle et unique détaillant avec précision les documents médicaux utiles et pertinents que vous pouvez utiliser pour justifier votre demande de révision du taux d’incapacité permanente.
Nos questionnaires vous permettent de vérifier vous-même votre éligibilité. Cliquez ci-dessous pour rédiger votre formulaire de demande de révision :
Étapes pour faire une demande de révision de votre taux d’incapacité
1. Consultez vos médecins
L’aggravation de votre état de santé en lien avec votre maladie professionnelle ou votre accident du travail doit avoir été constatée par un ou plusieurs de vos médecins.
2. Rassemblez les documents nécessaires
Rassemblez les documents médicaux utiles à votre demande de révision de votre taux d’incapacité permanente.
Chaque Formulaire de demande de révision Point Sécu est accompagné d’une notice personnelle et unique détaillant avec précision les documents médicaux utiles et pertinents que vous pouvez utiliser pour justifier votre demande de révision du taux d’incapacité permanente.
3. Rédigez votre formulaire de demande de révision avec Point Sécu
Rédigez votre formulaire de demande de révision de votre taux d’incapacité Permanente avec Point Sécu.
Après avoir rempli le questionnaire, vous recevrez en quelques secondes par mail votre formulaire de demande de révision rédigé en fonction de vos réponses, une notice personnalisée détaillant toutes les étapes pratiques à suivre ainsi que les documents utiles à communiquer.
Le taux d’incapacité permanente est composé de plusieurs éléments. Plus les éléments sont suffisamment expliqués, plus votre taux d’incapacité permanente à de chance d’augmenter.
Point Sécu vous permet de solliciter une augmentation de votre taux à l’appui de tous les éléments composant le taux d’incapacité permanente.
4. Envoyez votre demande à votre CPAM
Une fois que votre demande complète (formulaires et pièces justificatives), vous devrez l’envoyer à votre CPAM par courrier recommandé avec accusé de réception.
5. Rendez-vous éventuel
Après avoir reçu votre demande, votre CPAM peut vous envoyer une convocation pour un rendez-vous avec un médecin-conseil (médecin de la sécurité sociale).
Ce rendez-vous permettra d’échanger sur le contenu exact de vos demandes, détaillées grâce à nos formulaires Point Sécu, votre état de santé, et de permettre au médecin de la sécurité sociale de confirmer l’aggravation de votre état de santé avant de fixer votre nouveau taux d’incapacité permanente.
La CPAM peut aussi décider de fixer un nouveau taux d’incapacité révisé sans rendez-vous.
6. Réception de la décision
Une fois que le médecin-conseil (médecin de la sécurité sociale) aura rendu son avis, vous recevrez une notification de la décision de la CPAM. Si votre demande est acceptée, votre taux d’incapacité sera modifié en conséquence, ainsi que le montant de votre indemnisation.
Les avantages de faire votre demande de révision en ligne avec Point sécu
Faire une demande de révision peut être une démarche complexe et parfois décourageante. S’il est toujours utile de consulter un avocat en droit de la sécurité sociale, nous comprenons que les coûts de conseil peut constituer un frein à l’accomplissement de vos démarches.
Grâce à Point Sécu, vous pouvez réaliser vous-même votre demande de révision de votre taux d’incapacité permanente dans toutes ses composantes, et augmenter vos chances de succès.
Les avantages d’utiliser Point Sécu pour faire votre demande incluent :
- Un accompagnement : vous êtes guidé pas à pas dans la rédaction de votre demande et dans la constitution de votre dossier ;
- Confiance : Point Sécu a été fondée par un avocat en droit de la sécurité sociale et sont équipes, et peuvent être directement contactés en cas de besoin ;
- Un gain de temps : vous pouvez recevoir votre formulaire de demande de révision et votre notice personnalisé détaillante toutes les étapes pratiques à suivre en moins de 10 minutes ;
- Des coûts réduits.
En résumé
Faire une demande de révision de votre taux d’incapacité est une démarche essentielle pour vous assurer de recevoir une indemnisation adaptée à la gravité de vos séquelles après votre accident du travail ou votre maladie professionnelle.
En suivant les étapes décrites dans cet article et en utilisant Point Sécu, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir une réévaluation de votre taux d’incapacité permanente, et donc une augmentation de votre indemnisation versée par la sécurité sociale.